Rétractation

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 30 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients hors de l’Union européenne.

Délai contractuel de rétraction

Sur Drapel nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits passée sur https://drapel.fr/, le délai de 30 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées en dessous.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 24.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous, en annexe, le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@drapel.fr. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail à contact@drapel.fr exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Drapel au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse de Drapel, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Annexe – Formulaire de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Drapel

60 rue François 1er 75008 Paris

Adresse de courrier électronique du Vendeur: contact@drapel.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous: 

Référence/Nom du Produit:

N° de la commande:

Commandé le: & Délivrée le

Moyen de paiement utilisé:

Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande:

Adresse du Client:

Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel):

Date

Adresse de retour

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